Depuis le 1er janvier 2012, les ASVP peuvent se connecter sur le site : http://mobile.asvp.eu Cette application propose gratuitement une consultation des infractions pouvant être relevées par les fonctionnaires
STAGE PREPARATOIRE AU RECRUTEMENT L’entretien d’embauche est un moment privilégié dans votre recherche d’emploi, au cours duquel le recruteur va s’assurer que vous êtes bien le candidat adéquat pour le poste. Il vous faut donc recenser tous vos atouts et vos points faibles afin de pouvoir vous adapter plus facilement. Un stage va vous permettre de bien vous préparer afin de réussir votre entretien… Site : www.europeformationest.com Contact : contact@europeformationest.com
CANDIDATURE - RECRUTEMENT Il est nécessaire, comme dans le secteur privé, d’effectuer des démarches actives (envoi de CV et de lettres de motivation) pour décrocher un entretien d’embauche et, au final, trouver un poste dans une collectivité territoriale. Pour ce faire, les candidats doivent entamer une phase de recherche directement auprès des collectivités territoriales (candidatures spontanées), ou consulter les offres d’emploi publiées dans la presse. L’on peut notamment citer La Gazette des Communes, La Lettre du Cadre Territorial, les journaux nationaux tels que le Monde (édition du mardi) ou le Figaro (édition du lundi). Rechercher votre collectivité territoriale Vous pouvez accéder aux coordonnées des services locaux (adresses des communes, numéros de téléphone et de fax, sites web, noms des élus).
Les Agent de Surveillance de la Voie Publique doivent être, à la demande du Maire, agréés par le Procureur de la République et assermentés par le juge d'instance... L'agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper un tel emploi...
Article L.130-4 et R.130-4 du Code de la Route. Article 211-21-5 du Code des Assurances. Article L.1312-1 du Code de la Santé Publique. Article 2 du Décret n° 95-409 du 18 avril 1995
Compétences Textes règlementaires
Centre d'Instruction et d'Apprentissage
Voie Publique
Edition Labaule
LIENS VERS D'AUTRES SITES
Les A.S.V.P (Agent de Surveillance de la Voie Publique) sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le Procureur de la République et assermentés devant le Tribunal de Police. Avant leur prise de fonction, une enquête de moralité est effectuée en vue de l'obtention d'un agrément permettant ensuite une assermentation devant le Tribunal de Police. L’agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d’honorabilité requises pour occuper un tel emploi. L'assermentation va leur permettre d'exercer leur activité et doit leur faire prendre conscience de la responsabilité qui leur incombe lorsqu'ils accomplissent des missions de police judiciaire, notamment lorsqu'ils relèvent par procès verbaux les contraventions concernant l'arrêt ou le stationnement. LES COMPETENCES des A.S.V.P L'article R.130-4 du Code de la Route donne compétence aux ASVP pour constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R.417-9 du même code (article relatif aux stationnements dangereux). Ce même article R.130-4 du Code de la Route donne également compétence aux ASVP pour constater les contraventions prévues par l'article R.211-21-5 du Code des Assurances (article relatif à l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule). L'article L.1312-1 du Code de la Santé Publique donne compétence aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés pour constater les infractions au livre III de ce Code (Livre relatif à la protection de la santé et de l'environnement). Il s'agira le plus souvent des infractions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. L'article 2 du décret 95-409 du 18 avril 1995 indique que les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire. L'article L.581-40 du Code de l'environnement (compétence pour l'application des articles L.581-27, L.581-34 et L.581-39 du même code)..... (enseignes et préenseigne) Sont exclus de leurs compétences : La constatation des infractions en matière d’arrêt ou de stationnement dangereux.Art. R.417-9 du code de la route. Les missions à caractère funéraire (arrivée ou départ de corps, pose des scellés sur un cercueil, des bracelets sur les défunts…) qui sont laissées à la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale. Art. L.2213-14 du code général des collectivités territorialesLes missions de police administrative comme la surveillance de quartiers sensibles ou l’îlotage. L'UNIFORME Le port de l’uniforme n’est pas encadré par un texte réglementaire, à la différence des uniformes des agents de police municipale ou des gardes champêtres : le maire reste donc libre de définir ces tenues et les insignes mentionnant leur qualité, sous réserve qu’elles ne prêtent pas à confusion avec les uniformes et les insignes réglementées de la police municipale. (Le port indu est sanctionné par les articles 433-14 et R3643.1 du code pénal) CONDITIONS DE RECRUTEMENT - Les personnes de nationalité française ( Pas de limite d'âge - voir condition règlementaire ) - Les citoyens de l'Espace économique européen ou suisses. Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 06.11.2009 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède Exceptions Aucune condition de nationalité n'est exigée des agents non titulaires : ils doivent être titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler en France Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent jouir de leurs droits civiques, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative des droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans leur pays d'origine. Aptitude Physique Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions Diplômes Aucun diplôme n'est exigé pour exercer les missions d'Agent de Surveillance de la Voie Publique. Il s'agit principalement d' agent administratif de 2éme classe de la catégorie C Droits civiques Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent jouir de leurs droits civiques, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative des droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans leur pays d'origine. Absence de condamnation Les fonctionnaires et agents non titulaires ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
VidéoProtection
Fonctionnaires territoriaux autres que les Policiers Municipaux ou les Gardes Champêetres, appelés à exercer des missions de Police sur la voie publique
Agent de surveillance de la voie publique
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